CGV- CONDITIONS GENERALES de dépôt-vente et d'achat de produits neufs ou d'occasion en magasin (*)
«TROC DE TOURS»: Nom commercial de SARL Phénix One (N°53217359800014). Les présentes conditions générales de vente sont entièrement et exclusivement soumises au droit français. (MAJ 09/12/2024). (*) CGV affichées en magasin et sur notre site internet www.troc-tours.fr
1- PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Conformément à la législation et la réglementation applicable au traitement des données à caractère personnel et, en particulier, la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, et le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018, le magasin TROC DE TOURS veille à ne collecter et à ne traiter que des données à caractère personnel strictement nécessaires à la gestion et au suivi du contrat. Ces données à caractère personnel sont traitées par le magasin TROC DE TOURS (et ses éventuels sous-traitants) dans le cadre de la réalisation des opérations d’achat qui lui sont confiées, et pourront être transmises à ce titre à des destinataires déterminés et nécessaires à l’exécution du contrat, à l’accomplissement des formalités et déclarations s’y rapportant. Ces données ne sont pas revendues à des tiers à des fins publicitaires ou autres, et ne font l’objet d’aucun transfert en dehors du territoire de l’Union Européenne. Elles seront conservées pour la durée nécessaire à l’exécution du contrat pour lequel elles ont été collectées, dans le respect de la législation en vigueur.
Conformément à la réglementation, le magasin TROC DE TOURS informe le Client qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, et de portabilité des données personnelles le concernant, ainsi que le droit de définir leur sort après décès, qui peut être exercé via contact@troc-tours.fr ou par courrier postal (voir encadré dessous), accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé. En cas de litige, le Client dispose également du droit de saisir la CNIL.
2- MODALITÉS DU DÉPÔT
2.1- Le Déposant donne mandat exclusif à TROC DE TOURS de vendre pour son compte le ou les articles énumérés aux « Conditions particulières » pendant toute la durée du dépôt et s’engage, en contrepartie, à régler à TROC DE TOURS, lorsque chaque article aura été vendu, le montant de la commission et des frais prévus aux dites conditions.
2.2- Il autorise TROC DE TOURS et sous la responsabilité de ce dernier à confier à la vente tout ou partie des articles énumérés aux « conditions Particulières » à une autre société portant l’enseigne «TROC DE TOURS» ou toute autre société de vente ou mise en vente.
2.3- Le Déposant s’interdit, pendant une durée de deux mois à compter de la signature du contrat de Dépôt-Vente d’intervenir dans la vente de quelque manière que ce soit, ainsi que de retirer tout ou partie des articles confiés sauf s’il verse, à titre de dédommagement, le montant de la commission et des frais qui auraient été dus en cas de vente du ou des articles pendant cette période.
2.4- Tout dépôt d’articles en magasin non confirmé dans les 48h par un contrat de dépôt-Vente donne lieu au paiement de frais d’entreposage d’un montant de 4,50 € HT soit 5.40 € TTC par jour.
2.5- TROC DE TOURS se réserve le droit de choisir les articles qui lui sont confiés en dépôt-Vente et de refuser notamment tout article dont le mauvais état apparent, ou de fonctionnement, la provenance ou l’identité réelle du propriétaire s’avérerait douteuse.
3- DURÉE ET FIN DU CONTRAT DE DÉPÔT
3.1- Le contrat de Dépôt-Vente est conclu pour une durée initiale de deux mois ferme. Il prend fin automatiquement après la vente de l’article confié par le paiement du prix conformément à l’article 4.
3.2- Le contrat est renouvelé tacitement par période de 30 jours, dans la limite maximale de 7 mois.
3.3- Dès l’expiration du délai initial de deux mois (et pendant les périodes de renouvellement), le déposant est libre de retirer à tout moment les articles invendus sans avoir à payer ni commission, ni frais à TROC DE TOURS, à l’exception des frais engagés pour son compte.
3.4- A compter de la fin du contrat de dépôt-Vente notifiée par écrit au déposant pour une cause autre que celle stipulée à l’article 3.1, TROC DE TOURS conserve l’article pendant 15 jours. Si au-delà de ce délai, le Déposant n’est pas venu retirer l’article invendu, TROC DE TOURS peut à son choix :
faire livrer l’article à l’adresse du déposant à ses frais,
disposer de l’article comme il l’entend (vente, don, destruction) ; en cas de vente, le produit total de la vente est acquis à TROC DE TOURS.
4- FIXATION DU PRIX
4.1- Le prix de mise en vente initial des articles confiés en Dépôt-Vente est déterminé d’un commun accord entre le Déposant et TROC DE TOURS.
4.2- Le Déposant peut modifier à la baisse le prix de mise en vente de tout article pendant la durée du contrat via contact@troc-tours.fr ou par courrier postal.
En outre, dès l’expiration du délai visé à l’article 3.1, TROC DE TOURS pourra baisser de 20% le prix de mise en vente initial de chaque article (érosion) et ce pour le même montant tous les trente jours jusqu’au moment de la vente.
4.3- La rétrocession, c'est-à-dire la partie revenant au Déposant, sera calculée sur le prix de décote effectif.
4.4- D’un commun accord entre le magasin et le Déposant, les articles peuvent être enlevés au domicile de celui-ci par proposition d'un transporteur indépendant du magasin qui les déposera; Les frais du transport seront supportés par le Déposant.
5- RÈGLEMENT
Chaque début de mois, le déposant obtiendra auprès du magasin un compte-rendu écrit des ventes effectuées pour son compte et des commissions (45%) et frais dus à TROC DE TOURS durant la période écoulée entre le 1er et le dernier jour du mois précédent (visible sur l’onglet ''Connexion'' de notre site internet www.troc-tours.fr)
Le montant effectif des ventes supérieures à 500€ nets sous déduction des commissions –calculées sur le prix de décote de chaque article- et frais fait l’objet d’un règlement par chèque quérable au magasin, chaque début de mois, durant les heures d’ouvertures. Hors département et, à la propre demande du déposant, envoyé par chèque ou par virement.
Les sommes dues au Déposant par TROC DE TOURS inférieures à 500€ nets sont quérables en espèce au magasin et dans les mêmes conditions que ci-dessus.
6- ANNULATION DU CONTRAT DE DÉPÔT Le contrat est nul lorsqu’il est révélé, après sa signature, que l’article n’est pas conforme à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable. TROC DE TOURS informe le déposant de la nullité par lettre recommandée. A compter de l’envoi de cette lettre, le déposant dispose d’un délai de quinze jours pour venir retirer son article. Au-delà, TROC DE TOURS agit selon les dispositions de l’article 3.4.
7- RÉSILIATION DU CONTRAT DE DÉPÔT
TROC DE TOURS peut résilier le contrat portant sur tout article dont la provenance lui semblerait douteuse, ou en cas de conflit portant sur la propriété d’un article, par l’envoi d’une lettre recommandée au déposant.
8- ASSURANCE DU DÉPÔT
8.1- TROC DE TOURS a contracté une assurance garantissant les risques de responsabilité civile, vol et incendie des objets mobiliers mis en dépôt-vente. En cas de sinistre, après expertise et résolution du sinistre le déposant recevra l’équivalent de la somme qui lui aurait été due si l’article déposé avait été vendu le jour du sinistre.
8.2- TROC DE TOURS s’engage également à payer au déposant la somme qui lui est due en cas de défaut de paiement par l’Acheteur. Dans ce cas, TROC DE TOURS est subrogé dans les droits du déposant quant aux recours contre l’Acheteur et quant à la propriété des articles vendus impayés.
9- GARANTIE DU DÉPÔT
Les articles confiés par le déposant doivent être conformes à la destination et l’usage attendus du produit. En cas de révélation de non-conformité durant l’exécution du contrat, TROC DE TOURS se réserve le droit de retirer l’article de la vente et de le restituer au déposant. TROC DE TOURS ne saurait être tenu pour responsable de la non-conformité de l’article à son usage.
10- GARANTIE DU CONSOMMATEUR AU MAGASIN
Le matériel électrique, électroportatif, petit et gros électroménager, hi-fi testé non reconditionné, fait l’objet d’une garantie de 6 (six) mois à compter de la date d’achat.
Le magasin garanti le dommage provenant d’un phénomène interne. L’article supposé défectueux se doit d’être rapporté physiquement avec sa facture d'achat et la totalité de ses accessoires fournis soit au magasin ou au service après-vente désigné par celui-ci. Le magasin s’engage gratuitement à échanger l’article défectueux par un autre article similaire, par un bon d'avoir ou en dernier recours à le rembourser.
Garantie contre les vices cachés: Article 1641 du code civil & Article 1648 alinéa 1er du code civil; Conformément aux dispositions du code de la consommation, le consommateur bénéficie d’une garantie légale de conformité de 2 ans pour tous les produits neufs ou d’occasion reconditionnés. Toutefois, pour les produits d’occasion reconditionnés, au-delà de la première année, il appartient au consommateur de prouver que ce défaut préexistait lors de la vente. Dans la pratique, il est admis que la garantie légale de conformité des produits d’occasion reconditionnés est de 1 an.
ATTENTION, ne sont pas couvert par les garanties:
-L’erreur dans le choix du produit acheté (dimensions, couleurs, compatibilités,…), la coupure de la bande de garantie ou encore son ouverture par divers outils et/ou ustensiles inappropriés (ciseaux, cutters,…ex: matelas neufs plastifiés) mais encore transport inadéquat du client (ex: position non verticale pour le gros électroménager).
-Les dommages engageant la responsabilité d’un tiers ou résultant d’une faute.
-Tout défaut lié à l’utilisation anormale, mauvaise manipulation ou utilisation non conforme à la destination des produits; Le non respect des instructions du constructeur (voir notice remise par le magasin ou fournie via internet).
-Le remplacement des pièces consommables ou accessoires (batterie, lampes de projecteur, casque d’écoute, fusible, membranes d’enceintes acoustique, manettes de consoles, télécommandes, antennes, ...).
-Les frais de déplacement et de livraison.
-Les dommages résultant de la foudre, orage, tempête, gel, inondations, incendie, catastrophes naturelles, chocs thermiques, vandalisme,...
Il est rappelé que le magasin TROC DE TOURS n'est pas le fabriquant des produits présentés à la vente, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. Par conséquent, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, la responsabilité du fabriquant de celui-ci pourra être recherchée par le Client, le magasin demeurant un intermédiaire.
11- RETRAIT, EXPÉDITION DES ARTICLES ACHETÉS EN MAGASIN
-L'acheteur peut disposer de 6 jours ouvrables pour retirer son article du magasin (sauf mention contraire). Au delà, son article pourra être expédié au domicile de l'acheteur aux frais de ce dernier. Les articles ne sont ni repris, ni échangés.
-Tout achat d’un ou plusieurs Produits effectué dans le magasin donnera lieu à la remise du ticket de caisse, ainsi que d’une facture détaillée, faisant mention notamment des produits, marques, quantités, taux de TVA applicable, et éventuellement les frais de conditionnement, d’expédition et de transport.
12- ACHAT DE MÉTAUX PRÉCIEUX PAR LE MAGASIN
Toute personne réalisant la vente effective de son or et/ou argent auprès du magasin dispose d’un délai de rétractation de 48 heures. En cas de rétractation la loi impose à ladite personne de remplir, de dater et de signer la partie qui lui est réservée dans l'encadré ci-dessous; Le règlement par chèque effectué par le magasin lors de cette transaction se doit d'être impérativement rapporté.
13- LITIGES
La seule rédaction des présentes conditions en langue française fait foi entre les parties en cas de litige, même en présence de traductions, celles-ci, de convention expresse, étant prévues à titre de simple commodité et ne pouvant avoir aucun effet juridique.
En cas de litige, si aucun accord direct à l'amiable n'est conclu entre la société TROC DE TOURS et son client (déposant, acheteur ou vendeur), le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige relatif à la validité, l’interprétation, l’inexécution et/ou l’exécution des présentes C.G.V qui l’oppose à l’Acheteur professionnel: CM2C, 49 rue de Ponthieu 75008 PARIS tél: 0189470014 www.cm2c.net. En cas d'échec, seul un tribunal compétent localisé à Tours sera alors désigné par les parties.
ADEME, éco-participation N°FR028655.
Bordereau de rétractation (48h) suite vente de métaux précieux. Je notifie par la présente ma rétractation du contrat conclu.
Nom:......................................... Prénom:.........................................
Date:......................................... Signature:
Adresse du magasin:
TROC DE TOURS, 68 rue Michael Faraday, 37170 Chambray-lès-Tours